Documentation juridique en matière de protection des données
Que comprend le registre des activités de traitement ?
Le registre des activités de traitement (RAT) documente tous les processus dans lesquels des données personnelles sont traitées. Il doit contenir des informations sur les responsables, les finalités du traitement, les catégories de personnes concernées et de données, les destinataires, les transferts vers des pays tiers, les délais de suppression ainsi que les mesures techniques et organisationnelles.
Comment créer une déclaration de confidentialité conforme au droit ?
Une déclaration de confidentialité conforme au droit doit être transparente, compréhensible et facilement accessible. Elle doit contenir toutes les informations exigées dans les art. 13 et 14 du RGPD, comme l'identité du responsable, les finalités du traitement, les bases juridiques, les destinataires, la durée de conservation, les droits des personnes concernées et les indications sur les cookies, le tracking et les plugins de médias sociaux.
Quand une analyse d'impact relative à la protection des données est-elle requise ?
Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est requise lorsqu'un traitement de données est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Cela s'applique particulièrement à l'évaluation systématique d'aspects personnels, au traitement étendu de catégories particulières de données ou à la surveillance systématique d'espaces publics.
Comment les contrats de sous-traitance doivent-ils être conçus ?
Les contrats de sous-traitance (CST) doivent être disponibles par écrit ou sous forme électronique et régler au minimum les points suivants : objet, durée, nature et finalité du traitement, type de données et de personnes concernées, devoirs et droits du responsable, obligation de suivre les instructions, confidentialité, mesures techniques et organisationnelles, obligations de soutien et gestion des sous-traitants ultérieurs.
Quelle documentation faut-il pour les consentements ?
Pour les consentements, une documentation complète est nécessaire qui prouve qui a consenti quand, à quelle fin et de quelle manière. Cela comprend le texte exact de la déclaration de consentement, le moment et la manière de l'obtention (par exemple formulaire, case opt-in), le contexte ainsi que la preuve du caractère volontaire et de l'information de la personne concernée.
Comment documenter les mesures de sécurité des données ?
La documentation des mesures de sécurité des données comprend un concept de sécurité détaillé avec des descriptions de mesures techniques et organisationnelles (MTO), des analyses de risques, des concepts d'accès, des méthodes de chiffrement, des procédures de pseudonymisation, des plans d'urgence et des vérifications régulières. Cette documentation sert de preuve pour les autorités et fait partie de l'obligation de responsabilité selon le RGPD.
